Délais de paiement : en connaissez-vous bien les subtilités ?

Le délai de paiement correspond à la durée prévue dans un contrat commercial entre la date de facturation d’un bien ou service et le paiement par le client. Bien qu’encadré par le Code du commerce et le Code de la commande publique, il n’est pas toujours respecté. Or tout retard de paiement peut avoir une incidence sur la santé financière de l’entreprise. Une bonne gestion du poste clients est clé pour maîtriser ces délais et les faire respecter.

Quelle est la durée des délais de paiement ?

Par défaut, le délai de paiement légal en France métropolitaine est de 30 jours suivant la réception de marchandises ou la réalisation d’une prestation de service. Toutefois, si le contrat négocié entre le fournisseur et le client le stipule, le délai peut s’étendre jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. Dans ce cas, deux calculs sont possibles pour fixer la date : ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, ou ajouter 45 jours à sa date d’émission et aller à la fin du mois.

À l’inverse, si la vente prévoit un paiement au comptant, le client est dans l’obligation de régler la facture à la livraison des marchandises ou à la date de réalisation de la prestation. Enfin, dans le cas d’un paiement à réception, le client doit honorer la facture dès qu’il la reçoit de son fournisseur.

Toute facture doit indiquer la date de paiement. Les conditions générales de vente (CGV), contrat commercial liant les deux parties, doivent mentionner le délai de paiement, le mode de règlement, préciser le cas échéant s’il donne lieu au versement d’un acompte, et stipuler les pénalités prévues en cas de retard de paiement.

Pénalités et indemnité de retard

Les pénalités de retard de paiement s’appliquent dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, soit le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de la réalisation d’une prestation dans le cas d’un délai standard.

Les CGV stipulent les conditions d’application des pénalités de retard et le taux d’intérêt des pénalités prévu en cas de retard de paiement. Le taux est appliqué sur le montant TTC et les pénalités ne sont pas soumises à la TVA.

• En général, le taux d’intérêt équivaut au taux de refinancement (aussi appelé Refi ou taux directeur) de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. À noter que le 2 février 2023, et pour la cinquième fois depuis juillet 2022, la BCE a relevé son taux directeur afin de lutter contre l’inflation, pour le fixer à 3 %. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement s’établit donc à 13 %.
• Le taux d’intérêt des pénalités peut être inférieur au taux directeur : dans ce cas, il ne doit pas être inférieur au taux minimal de 6,18 % (depuis le 1er janvier 2023), qui correspond à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En plus de ces pénalités, tout retard de paiement donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par le créancier pour couvrir les frais de recouvrement de son fournisseur. Cette mesure s’applique aux activités soumises au Code de commerce et ne varie pas en fonction du montant de l’impayé. Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et elle n’est pas soumise à la TVA.

Retards de paiement : combien ça coûte ?

D’après le bulletin de la Banque de France de janvier-février 2023, les délais de paiement, clients et fournisseurs, ont baissé en France en 2021 : « Les délais de règlement des fournisseurs

reculent d’1 jour, à 48,3 jours d’achats, contre 49,3 jours un an plus tôt. » L’amélioration est constatée pour l’ensemble des tailles d’entreprises, dans la quasi-totalité des secteurs d’activité, hors hébergement et restauration où la situation s’est dégradée. L’institution note que les PME sont les plus exemplaires mais subissent le mauvais comportement des grandes entreprises : « Près des trois‑quarts d’entre elles règlent leurs factures en moins de 60 jours. Elles restent la catégorie d’entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement. L’effet négatif sur leur trésorerie s’élèverait à 12 milliards d’euros en 2021. En regard, la part des grandes entreprises réglant leurs fournisseurs avant 60 jours diminue entre 2020 et 2021, passant sous les 40 %. Elles bénéficieraient ainsi d’un excèdent de trésorerie égal à 16 milliards d’euros. »

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Délais de paiement : suivre le poste clients pour réduire les risques d’impayés

Plus le délai entre la livraison d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation et le recouvrement de la facture correspondante est long, plus l’état de la trésorerie de l’entreprise est impacté. L’enjeu est donc de réduire ce délai tant que possible. Pour cela, il est essentiel de suivre de près le poste clients, qui correspond à l’ensemble des règlements en attente de paiement. Voici quelques conseils de bonne gestion :

- facturer la réalisation d’une prestation ou la livraison de marchandise dès qu’elle est effectuée ;

- sécuriser les paiements en mettant en place des prélèvements automatiques pour les règlements réguliers ;

- relancer les clients dès que l’échéance de la facture est arrivée à terme. Celle-ci peut être effectuée par téléphone, e-mail ou par l’envoi d’une lettre de relance. Sans attendre la date d’échéance, l’entreprise peut réaliser une relance préventive : cela permet de s’assurer qu’aucun problème ne viendra entraver le paiement d’ici l’échéance de la facture, de vérifier que le client dispose de toutes les informations nécessaires au règlement de sa facture et d’obtenir de sa part des engagements sur la date de paiement. Une relance préventive menée habilement est aussi l’occasion de soigner la relation avec le client en s’assurant que la livraison et/ou la prestation a été bien accueillie, qu’elle est conforme à ses attentes et, pourquoi pas, pour engager des discussions sur la suite à donner à cette relation commerciale.

Non-respect des délais : solutions amiables ou judiciaires

En cas d’impayé, la solution amiable doit être privilégiée pour maintenir des relations commerciales de qualité avec le client. Il peut avoir oublié de payer la facture ou rencontrer des difficultés passagères. Dans ce cas, un échelonnement des versements peut être une solution.

Si, passé le délai, la relance n’aboutit pas, des mesures telles que la mise en demeure pour facture impayée (lettre recommandée notifiant un dernier délai pour régler la facture), voire une action judiciaire (recouvrement, requête d’injonction de payer, référé-provision, assignement en paiement…) sont à envisager.

Faire appel à l’affacturage pour anticiper le règlement des factures

La gestion du poste clients peut être confiée à un factor, ou affactureur, dont la mission est de procéder au recouvrement des créances à échéance. Moyennant une commission définie dans le contrat d’affacturage, le factor se charge lui-même d’effectuer les relances nécessaires.

L’entreprise peut ainsi se concentrer sur son cœur de métier et bénéficier d’une meilleure visibilité sur sa trésorerie, sans se soucier des aléas des délais de paiement de ses clients. Autant de moyens de financement disponibles pour alimenter le besoin en fonds de roulement de l’entreprise, faire face à ses dépenses courantes et ses investissements.