Remboursement de PGE : quelles méthodes de financement pour les TPE/PME ?
En pleine crise sanitaire, le gouvernement, avec le concours des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération française et de Bpifrance, avait mis en place le Prêt Garanti par l’Etat, connu sous l’acronyme de PGE. Son objectif était de soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise liée à la pandémie de Covid-19. Ce prêt, qui a pris fin le 30 juin 2022, doit désormais être remboursé. Focus sur les moyens à disposition des entreprises pour financer ce remboursement.
Entre mars 2020 et juin 2022, près de 700 000 entreprises ont fait appel à un PGE, pour un montant de plus de 143 milliards d’euros. Plus de 95 % des entreprises remboursent correctement leurs PGE, mais près de 5 % connaissent des difficultés à trouver les fonds nécessaires. Dans un contexte économique encore très incertain – guerre en Ukraine, tension sur les prix de l’énergie, forte inflation… - l’accord du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE) a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023. Avec ce renouvellement de l’accord, l’étalement du remboursement des échéances du PGE peut atteindre 10 ans, contre 6 années précédemment. Une bouffée d’oxygène pour les entreprises qui doivent trouver des ressources financières afin de procéder au remboursement de leur PGE.
« Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France. Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Le dispositif spécialement mis en place a permis d’accompagner environ 260 entreprises en 2022 en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires », peut-on lire dans un communiqué de presse du ministère de l’Economie daté du 25 janvier 2023.
Médiation du crédit : pour quoi faire ?
Dans les faits, peu d’entreprises ont donc recouru à la médiation du crédit en 2022 : seuls 598 dossiers ont été traités dans l’année, dont 44 % ont permis un rééchelonnement des échéances du prêt.
La Médication du crédit est une entité adossée à la Banque de France. Elle a été créée en 2008, en pleine crise financière, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...). Une fois sollicitée par l’entreprise en difficulté, c’est elle qui décide s’il y a lieu ou non d’étaler les remboursements du PGE dans le temps. La durée du prolongement du remboursement du PGE en cours est décidée au cas par cas, en fonction de la situation financière de chaque entreprise. L’enjeu est de lui permettre de rembourser ses dettes bancaires – sans hausse du coût de la garantie - et non pas de contracter un nouveau prêt.
Recourir à la Médiation du crédit dans le cadre du réaménagement d’un PGE est une forme de restructuration bancaire visant à rééquilibrer la situation financière de l’entreprise. Cette procédure n’est pas sans conséquence pour la suite de ses activités puisqu’en toute logique, elle durcira les conditions d’octroi de prêts bancaires par la suite. En effet, modifier la durée d’un prêt est considéré comme un défaut de paiement, qui peut entraîner une dégradation de la note de la Banque de France.
L’entreprise qui subit un durcissement de ses conditions de crédit bancaire risque de peiner à financer son activité. Un frein à ses investissements et à son développement, d’autant plus en période d’incertitude. Elle peut toutefois tenter de renégocier les conditions de l’emprunt directement auprès de sa banque.
Quelles solutions pour financer son remboursement de PGE ?
En dehors du crédit bancaire, plusieurs modes de financement s’offrent aux entreprises pour disposer des liquidités nécessaires pour rembourser leur PGE. Une augmentation de capital auprès des actionnaires historiques est un moyen d’apporter de « l’argent frais » de la part de partenaires qui gardent confiance dans la capacité de l’entreprise à rebondir. Autre solution : le prêt interentreprises, autorisé par la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015. Dans ce cadre, des microentreprises, PME et entreprises de taille intermédiaire peuvent bénéficier de prêts de la part de SARL et de sociétés par actions pour une durée de 2 ans maximum. Ces crédits prennent la forme d’un contrat de prêt et sont envisageables si les structures ont un lien économique (sous-traitant, adhésion à un groupement d’intérêt économique…).
En cas de difficultés avérées, si la trésorerie de l’entreprise est dans le rouge et ne permet plus de faire face aux échéances financières (URSSAF, remboursement de prêt…), l’engagement d’une procédure amiable – mandat ad hoc ou conciliation – ou d’une procédure collective au Tribunal de commerce peut être judicieux. En effet, cela permet de stopper momentanément le paiement des créances, le temps de clarifier la situation et de trouver des solutions pour relancer et pérenniser l’activité de l’entreprise.
L’affacturage, un moyen de financement à court terme
L’affacturage a pour avantage majeur d’apporter de la trésorerie immédiatement à l’entreprise tout en lui évitant d’ouvrir une ligne de crédit bancaire. Ce service consiste pour l’entreprise à céder le recouvrement de ses factures à une société financière : elle n’a donc pas à attendre la date d’échéance des factures qu’elle émet pour en toucher les règlements. C’est la société financière, appelée factor ou affactureur, qui se charge de recouvrer les fonds et éventuellement de gérer les dettes clients. Elle verse à l'entreprise commerciale les sommes correspondantes, moyennant une rémunération stipulée dans le contrat d’affacturage.
Grâce au règlement des factures sans délai et à la couverture des risques d’impayés, l’entreprise bénéficie d’une rentrée d’argent immédiate. Cette technique de gestion lui permet de se concentrer sur son cœur d’activité pour mieux la développer et de gérer plus facilement sa trésorerie pour être à même de faire face à ses besoins de financement. En délégant des processus complexes de gestion du poste client à des experts, l’entreprise peut apprendre à mieux connaître ses clients, mieux anticiper les litiges et réduire les délais de règlement.
L’affacturage est accessible aux entreprises de toute taille - TPE, PME, ETI, grand groupe… - et quel que soit leur secteur d’activité. Il s’affirme comme une solution stratégique pour regonfler sa trésorerie et ainsi offrir de nouvelles marges de manœuvre pour être en capacité de rembourser son PGE.
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D’ailleurs, de plus en plus d’entreprises y ont recours : en 2022, « l’augmentation des besoins en fonds de roulement due à la reconstitution des stocks et aux premiers remboursements de PGE, aggravée par le contexte inflationniste, a favorisé le recours à l’affacturage », analyse l’Association française des sociétés financières (ASF) dans son bilan annuel. Au total, les factors ont pris en charge 421,5 milliards d’euros de créances, soit une croissance de 15,5 % sur un an.